Conditions génèrales de vente

« AKAD Aquitaine » est une entreprise individuelle proposant la réalisation de dessins, de plans, de permis de construire, de déclarations préalable et de concepts d’aménagement… à des clients sollicitant ce service. Le client ( ci-après dénommé le client) est, toute personne qui sollicite l’entreprise individuelle « AKAD Aquitaine » pour la réalisation de dessins, de plans, de permis de construire, déclarations préalable et concepts d’aménagement, …

Les plans, croquis, dessins et image fournis par « AKAD Aquitaine » ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par « AKAD Aquitaine » ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du maitre d’ouvrage. Toute commande passée après avoir lu les conditions générales de vente d’« AKAD Aquitaine » et le devis accepté, implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « AKAD Aquitaine » et toute personne qui sollicite les services et prestations de AKAD Aquitaine. Dans le cadre des présentes CGV, les termes « services » et « prestations » font référence au(x) service(s) proposées par l’entreprise « AKAD Aquitaine ». En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter les services de « AKAD Aquitaine » emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dont : Le client reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client reconnait et déclare avoir pleine capacité juridique, lui permettant de comprendre et de s’engager au titre des présentes CDV. « AKAD Aquitaine » se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. La dernière version applicable se trouvant sur le site internet à la validation du devis par le client.

Article 2 - Identification

AKAD Aquitaine – SIRET : 822188868 - 18 Rue jean descas 33800 Bordeaux – akad.aquitaine@gmail.com - 06.42.14.59.53

Article 3 - Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous à « AKAD Aquitaine » par mail ou téléphone de 9h à 19h ainsi que par courrier aux coordonnées détaillées à l’article 2 des présentes CGV.

Article 4 - Services et prestations proposées

L’ensemble des services proposés par « AKAD Aquitaine » sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les services proposés sont (liste non exhaustive) : réalisation de plans, de permis de construire, de déclaration préalable, de proposition d’aménagement d’intérieur par rendu 3D, de conseils décoratifs, de prises de mesures (métrés), de proposition de solution de rangement, prestations thermique et accessibilité handicapé…

Les services proposés par « AKAD Aquitaine » concernent uniquement les projets dont la surface habitable est inférieure à 150m². Au delà, un contact avec un architecte peut être proposé à la demande du client. Par recours, à un autre professionnel les présentes CGV ne seront plus applicable.

Nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).

Article 5 - Tarifs

Les tarifs sont déterminés sur le devis et ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont nets de toute taxe conformément à l’article 293B du CGI et sont mentionnés en euros (€). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes. Ces devis sont gratuits. Une grille de tarifs indicatifs est également disponible sur le site.

Les prix font donc l’objet d’un devis envoyé au client (par courrier ou mail), qui doit être retourné signer pour acceptation par le client. Un acompte de 40% du prix figurant sur le devis est demandé à la signature pour démarrer l’exécution du/des service(s) demandé(s) par le client. En signant le devis, le client s’engage à régler le dessinateur d’ « AKAD Aquitaine » pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à bien réaliser sa mission. Toute demande du client entrainant une modification importante du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée. Le reste du montant fixé dans le devis est régler avant réception de la commande par le client.

Le devis et les prix mentionnés sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.

Article 6 - Commande

Toute commande passée par le client implique l’acceptation des CGV sans restrictions ni réserves. « AKAD Aquitaine » se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client. L’entreprise individuelle « AKAD Aquitaine » n’étant pas maitre d’œuvre, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas « AKAD Aquitaine » à cette entreprise.

Dès réception des informations délivrées par le client ( identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), « AKAD Aquitaine » transmettra par courrier électronique ou postal un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir : identité, adresse et téléphone du prestataire de service ; caractéristique du service commandé ; prix TTC du service ; durée de validité de l’offre et du prix ; délai de fourniture de la prestation ; liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé et modalités de paiement.

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du prix total, et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera donc réputé conclu à la date de signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature manuscrite du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.

Article 7 - Restrictions d'utilisation des documents fournis

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif ou indicatif. Les documents conçus par « AKAD Aquitaine » ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec « AKAD Aquitaine ».

Article 8 - Mode de paiement et défaut de paiement

Le client garantit à « AKAD Aquitaine » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler la commande par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de « AKAD Aquitaine » ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande par le client). Tout devis reçu sans règlement de l’acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service. L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique ( ou postal si demandé par le client et implique une facturation supplémentaire), après paiement par le client du solde de la prestation.

En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai d’un (1) mois à compter de la première présentation d’une facture (caché de la poste faisant foi) fera l’objet de frais de relance de 75€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 150€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€. Auquel s’ajoute une majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous frais annexes issus du défaut de paiement et de plein droit une indemnité fixé à 15% des sommes dues au titre de la clause pénale. Ensuite, « AKAD Aquitaine » pourra abandonner les poursuites entamées. Toute tentative frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 - Responsabilité

Les dessinateurs de « AKAD Aquitaine » exercent une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assurent, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournis par le client. N’étant pas impliqués dans les études de conception qui précédent et suivent la dépose du permis de construire ou déclaration préalable, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. Les dessinateurs de « AKAD Aquitaine » sont soumis à une obligation de moyens et ne sauraient s’engager sur l’obtention ou non du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente. Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à « AKAD Aquitaine » et utilisées pour la prestation ; de la réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans fournis par « AKAD Aquitaine » ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage ; l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage ( étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées,…) ; l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables ; la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposés et à la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction .

Les croquis fournis à « AKAD Aquitaine » devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, si la responsabilité des dessinateurs de « AKAD Aquitaine » devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

« AKAD Aquitaine » ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de problème avec une entreprise intervenante du fait d’un cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle, de difficultés économiques.

« AKAD Aquitaine » ne pourra être tenue pour responsable du refus d’autorisation, d’accord de permis de construire, ou de déclaration préalable, délivrées par l’administration.

« AKAD Aquitaine » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir lors des travaux sur les chantiers de son client.

Article 10 - Livraison

Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande. Ce délai s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation. Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En cas de retard de livraison de la part de « AKAD Aquitaine », l’application de pénalité ne pourra être imputée à « AKAD Aquitaine ».

Article 11 - Délai de rétractation et résiliation/ réclamation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

Article 12 - Propriété intellectuelle et protection des données

« AKAD Aquitaine » conserve la propriété pleine et entière du projet.

« AKAD Aquitaine » pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix (sauf si demande écrite et postale par le client dans le délai couvrant la signature du devis à la réception de la prestation).

Les informations demandées par « AKAD Aquitaine » lors et pendant toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par « AKAD Aquitaine » et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’ « AKAD Aquitaine ».

Article 13 - Territorialité et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre « AKAD Aquitaine » et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agrées et acceptés par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de out document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Article 14 - Droit de propriété

L’ensemble des éléments figurants sur le site www.akad-aquitaine.com (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de « AKAD Aquitaine », en vertu du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de « AKAD Aquitaine », sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Le client devient cependant complet propriétaire de la prestation demandé qu’après paiement complet du prix (loi n° 80335 du 12 mai 1990).

Article 15 - Réclamation

Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à « AKAD Aquitaine » 18 Rue jean descas 33800 BORDEAUX.