Déclaration d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.


Déclaration préalable

  • Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher entre 5m² et 20m² (40m² si PLU ou POS).
  • Mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2m.
  • Piscine dont le bassin a une superficie entre 10 et 100m² non couverte ou dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80m.
  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction.
  • Changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Réalisation d'une division foncière.

350€ TTC *

Permis de construire

  • Travaux créant une nouvelle construction de plus de 20m² de surface plancher ( 40m² si PLU ou POS).
  • Travaux sur construction existante ajoutant une surface plancher de 20m² (40m² si PLU ou POS).
  • Travaux ajoutant une surface plancher comprise entre 20m² et 40m² et qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m².
  • Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades AVEC changement de destination ( commerce transformé en habitation).
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Jusqu'à 150m² 680€ - au-delà sur devis *


Notre offre comprend

  • Le dossier complet au format PDF (pièces graphiques et formulaire CERFA) à déposer en mairie.
  • Nous proposons également les attestations thermiques BBIO (RT2012) et Accessibilité Handicapé nécessaire à certains permis de construire.

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Quelle que soit la formule choisie, la réalisation de votre dossier s'effectuera à réception du devis signé accompagné d'un acompte de 40% du prix total mentionné sur le devis et des pièces demandées pour le projet. Pour toute demande de devis ou de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.
* Tarifs hors frais de déplacement et prise de mesure.